La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

• dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
• ou dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
• ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

• soit vous devez quitter la France,
• soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

Départ volontaire ou contraint hors de France

Votre maintien en zone d'attente s'achève par votre départ volontaire ou forcé hors de France.

Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes prioritairement reconduit vers votre pays d'origine plutôt que vers votre pays provenance. Une enquête est menée préalablement auprès des autorités de votre pays d'origine.

Entrée en France

Votre entrée en France peut résulter :

• du refus du juge judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente,
• de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

• soit quitter la France,
• soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant

• votre état civil
• et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent est saisi par la police. Il peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois).

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours :

• si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile,
• ou si vous déposez une demande d'asile le 20e jour de votre maintien (car si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de maintien possible, entre les 14e et 20e jours, la mesure est prolongée de 6 jours).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

• soit vous devez quitter la France,
• soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

• dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
• ou dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
• ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire pour vérifier :

• si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État,
• ou si votre demande n'est pas irrecevable,
• ou si votre demande n'est pas manifestement infondée.

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de la zone d'attente. C'est notamment le cas :

• parce que vous êtes mineur,
• ou si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

Prolongation

Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois), s'il est saisi par l'administration.

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

• soit vous devez quitter la France,
• soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.